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Déclaration De Principes Et De Pratiques De Confidentialité

La Banque de change du Canada (« EBC » ou la « banque ») doit recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels conformément à ses principes de protection de la vie privée, élaborés conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (la « LPRPDE »).

La Déclaration de principes et pratiques de confidentialité d’EBC (la «Politique») vous informe de la manière dont nous aidons à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos Informations. EBC s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles en sa possession ou sous sa garde. Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre. Nous publierons la politique révisée sur notre site Web.

Dans la présente politique, les mots «vous» et «votre» désignent toute personne, ou son représentant autorisé,ayant demandé un produit ou un service que nous offrons au Canada ou qui est membre de notre effectif. Les mots « EBC », « banque », « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque de change du Canada. « Renseignements personnels » ou « renseignements » désignent des informations personnelles, financières et d’autre nature vous concernant, que vous nous transmettez ou que nous obtenons auprès d’autres entités à l'extérieur d’EBC, y compris le nom, l’adresse, l’âge, le revenu, la date de naissance, le sexe, l'information financière et les dossiers de crédit, mais qui n'incluent pas le nom, le poste ou l'adresse et le numéro de téléphone au travail de l'employé d'une organisation.

Nos principes et pratiques de confidentialité
EBC respecte les dix principes de confidentialité suivants adoptés par la banque. Ces principes sont fondés sur la LPRPDE et s'appliquent aux renseignements personnels que la banque recueille auprès de ses clients. La banque a établi des règles régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels d'une manière qui reconnaît le droit à la vie privée des gens en ce qui a trait à leurs renseignements personnels et le fait que la banque doive recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à des fins qu'une personne raisonnable considérerait comme appropriées dans les circonstances.

1. Responsabilité :
Nous sommes responsables des informations personelles sous notre contrôle et celui de nos sous-traitants. Nous avons désigné des personnes responsables de la surveillance continue du respect de notre politique.

2. Détermination des fins et utilisation des renseignements personnels :
Nous déterminerons les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis par nous, en notre nom ou par l’entremise de représentants autorisés de notre client.

Nous n'utiliserons aucun renseignement personnel, sauf aux fins de la conduite des affaires d’EBC. Nous pouvons utiliser les renseignements personnels aux fins commerciales suivantes :

Si vos renseignements sont recueillis par téléphone, l'appel peut être enregistré ou surveillé pour les motifs suivants :

La banque peut transférer les renseignements personnels à des entités à l'extérieur de la banque, comme des fournisseurs et leurs mandataires, qui l'assistent dans la fourniture de produits et services (« fournisseur de services »). Lorsque les renseignements personnels sont transférés à un fournisseur de services la Banque les obligera à protéger les informations conformément à la présente politique. Les fournisseurs de services de la banque peuvent être situés à l'extérieur du Canada et vos renseignements personnels peuvent être accessibles aux forces de l'ordre et aux autorités en matière de sécurité nationale de ce territoire de compétence.

3. Consentement :
Le consentement est requis pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions. De telles exceptions sont indiquées dans la loi et comprennent les motifs juridiques, médicaux ou de sécurité qui rendent son obtention impossible ou difficile. Le consentement peut être exprimé par écrit. Il peut également être obtenu verbalement, par voie électronique ou par notre entremise ou l’entremise des représentants autorisés de notre client. Dans certaines circonstances, il peut également être implicite.

Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, à condition qu'aucune raison légale ou contractuelle ne vous en empêche. Toutefois, selon les circonstances, le retrait de votre consentement peut avoir une incidence sur notre capacité à continuer de vous fournir les produits et services que vous avez demandés.

4. Limitation de la collecte :
Les renseignements personnels nécessaires ne peuvent être recueillis qu’aux fins déterminées et par des moyens honnêtes et licites.

5. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation :
Nous n'utiliserons ou ne divulguerons les renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, aux autres fins auxquelles vous avez consenti dans la mesure où la loi le permet ou l'exige. Nous ne conserverons vos informations que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou requises ou autorisées par la loi. La Banque ne vend ni ne loue d’informations personnelles.

6. Exactitude :
Les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués doivent être les plus exacts, complets et à jour qu’il est nécessaire aux fins de leur utilisation.

Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour que les renseignements personnels que nous recueillons demeurent aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Pour y arriver, nous allons nous fier en grande partie à vous pour nous donner des renseignements précis et nous informer de tout changement, tel qu’un changement de coordonnées.

7. Mesures de sécurité :
Nous déploierons tous les efforts raisonnables afin de protéger vos renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité adaptées à leur degré de sensibilité afin qu’ils soient à l’abri de toute ingérence, communication ou utilisation injustifiée, y compris la mise en œuvre de mesures physiques, organisationnelles et technologiques appropriées.

8. Transparence :
Des renseignements au sujet des politiques en matière de protection de la vie privée de la banque et des pratiques de gestion des renseignements personnels doivent être offerts aux clients.

9. Accès aux renseignements personnels :
Après avoir présenté une demande écrite, un client sera informé de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et un accès à ceux-ci lui sera accordé, sous réserve de certaines exceptions, dans la mesure permise par la loi. Un client peut également vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de ses renseignements personnels et demander de les modifier, s’il y a lieu.

10. Demandes et préoccupations :
Un client peut communiquer avec la banque pour toute demande ou préoccupation relative aux politiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée de la banque.

Protection de la de vie privée et des renseignements personnels
La banque doit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol et l'accès non autorisé.

Destruction des renseignements personnels
Nous ne conserverons les renseignements personnels que le temps nécessaire pour réaliser les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Nous détruirons, supprimerons ou anonymiserons les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires à une fin indiquée ou selon une exigence juridique.

Exactitude et accès aux renseignements personnels
Si un client souhaite vérifier l’exactitude des renseignements personnels que la banque a sur fichier, le client peut présenter une demande écrite à la banque à l'adresse ci-dessous. Les clients sont tenus de fournir suffisamment de détails pour nous permettre de vérifier l'identité du client et les renseignements particuliers demandés. L'accès peut être limité, dans la mesure où la loi le permet ou l’exige. En voici quelques exemples : les renseignements assujettis au privilège juridique, les renseignements contenant des renseignements commerciaux confidentiels et les renseignements relatifs à un tiers. Le cas échéant, nous informerons le client des motifs de la limitation des accès sous réserve de restrictions juridiques ou réglementaires.

Information ou questions au sujet de la protection des renseignements personnels
Les clients doivent communiquer avec leur directeur des services bancaires sur mesure pour :

Vous pouvez également communiquer avec la personne suivante :

Directeur de la protection de la vie privée

Le directeur de la protection de la vie privée est le principal point de contact pour les questions ou les atteintes à la vie privée. Voici les coordonnées du directeur de la protection de la vie privée :

Banque de change du Canada
390 Bay Street, Suite 700
Toronto, Ontario M5H 2Y2
À l'attention du : Directeur de la protection de la vie privée
compliance@ebcfx.com

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Il est possible de soulever des questions et (ou) déposer une plainte concernant les pratiques en matière de protection de la vie privée de la banque auprès du Commissariat comme suit :